SIGILLANT
Cour d'appel de Poitiers
Les tribunaux d'appel furent créés par la loi du 27 ventôse an VIII (18 mars 1800) et prirent la dénomination de cours d'appel en 1804.
Entre 1810 et 1848, les appellations varient, passant de cours impériales à cours royales, pour, ensuite, revenir au terme de cours d'appel.
Jusqu'en 1958, l'appel des jugements des juges de paix et des conseils de prud'hommes était porté devant le tribunal civil, tandis qu'il existait un tribunal d'arrondissement pour les appels des tribunaux paritaires des baux ruraux et une commission régionale de sécurité sociale pour l'appel des commissions de première instance. Les cours d'appel ne connaissaient donc, en matière civile, que des recours contre les jugements du tribunal civil et du tribunal de commerce. En revanche, en matière pénale, les cours d'appel connaissaient déjà des appels correctionnels et de police.
(permalink : https://sigilla.irht.cnrs.fr/67174). Consultation du 22/11/2024.