ACTE
Archives du Ministere des Affaires Etrangères - TRA18690014
TRA18690014
cahier papier
absence de repli
Français
1
Protocole explicatif pour la convention relative à la compétence judiciaire et à l'exécution des jugements en matière civile, signée le 2 août 1869 à Paris, entre la France et la Confédération Suisse.
Berne
L'acte est un cahier papier dans un portefeuille cartonné rouge.
Damien Przytarski
ratificafion
daté
1869
15 juin
"Archives du Ministere des Affaires Etrangères - TRA18690014" dans la base Sigilla
(permalink : https://sigilla.irht.cnrs.fr/90024). Consultation du 17/03/2025.
(permalink : https://sigilla.irht.cnrs.fr/90024). Consultation du 17/03/2025.
Damien Przytarski (22/06/2021 00:00)