ACTE
Archives du Ministere des Affaires Etrangères - TRA18640010
TRA18640010
cahier papier
absence de repli
seing manuel
Français
1
"J. Dubs" (président du conseil fédéral suisse)
Ratification par la Confédération suisse de la convention relative à la garantie réciproque de la propriété littéraire, artistique et industrielle, signée le 30 juin 1864 à Paris entre la France et la dite Confédération.
"En foi de quoi la présente ratification a été signée par le président et le chancelier de la confédération suisse et munie du sceau fédéral"
Berne
L'acte est un cahier papier dans un portefeuille de velours rouge.
Damien Przytarski
ratificafion
daté
1864
3 octobre
"Archives du Ministere des Affaires Etrangères - TRA18640010" dans la base Sigilla
(permalink : https://sigilla.irht.cnrs.fr/89894). Consultation du 27/03/2025.
(permalink : https://sigilla.irht.cnrs.fr/89894). Consultation du 27/03/2025.
Damien Przytarski (09/06/2021 00:00)