ACTE

Ad 74 - SA 63.11

SA 63.11

Assignation à comparaître faite à la dame et au comte de Genève par leurs arbitres


daté
4 septembre
1290

"Ad 74 - SA 63.11" dans la base Sigilla
(permalink : https://sigilla.irht.cnrs.fr/73582). Consultation du 13/01/2026.
Sigilla
Sylvette Miallet (09/01/2017 00:00)