ACTE
Archives du Ministere des Affaires Etrangères - TRA17000001/015
France - Fr
TRA17000001/015
cahier parchemin
absence de repli
seing manuel
Français
1
Ratification par les Etats généraux des Provinces-Unies, de l'article séparé du nouveau traité relatif au partage de la succession d'Espagne, signé en 1700, entre la France, la Grande-Bretagne, le Portugal et les Provinces-Unies.
"En foy de quoy nous avons fait signer les presentes par le president de nostre assemblée contresigner par nostre greffier et u apposer nostre grand sceau"
La Haye
Damien PRZYTARSKI
ratificafion
daté
1700
25 mars
"Archives du Ministere des Affaires Etrangères - TRA17000001/015" dans la base Sigilla
(permalink : https://sigilla.irht.cnrs.fr/101688). Consultation du 27/03/2025.
(permalink : https://sigilla.irht.cnrs.fr/101688). Consultation du 27/03/2025.
Damien Przytarski (10/12/2021 00:00)